Conditions générales de vente
1 – Les créations sont des oeuvres originales soumises aux droits d’auteur (article L.131-3 du CPI). Les droits listés sont cédés par le créateur, Soheila Regnault. Un contrat de cession sera rédigé puis remis au client en fin de projet, afin de préciser les utilisations autorisées pour chaque création. Le client pourra ainsi exploiter les créations en toute légalité.
2 – Un acompte de 30% vous est demandé avant le démarrage du projet, afin de valider notre collaboration. Cet acompte, une fois versé ou encaissé, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le règlement du solde se fera à la clôture du projet.
3 – Les prestations à fournir par Soheila Regnault sont celles énoncées précisément sur le devis sous le champ «Description». Tout retour supplémentaire demandé, et non inclus dans les prestations, sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le présent devis validé. Il fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
4 – Le client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique à Soheila Regnault et garantit ce dernier contre tous recours de tiers.
5 – Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers originaux dit “fichiers sources” restent la propriété exclusive du créateur Soheila Regnault. Dans le cadre d’une commande graphique, seul le produit fini est adressé au client. De même, il ne pourra en aucun cas modifier le produit fini dans le futur, sans autorisation expresse écrite du créateur. Si le client désire acquérir le fichiers source d’une création figurant dans la commande ou modifier une création par lui-même, il doit en faire la demande. Un devis sera ainsi réalisé afin d’estimer la rémunération du créateur, et un listing des modifications souhaitées établi. Tout ceci sera ajouté au contrat de cession de droits d’auteur de la création graphique concernée.
6 – En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7 – Soheila Regnault se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Soheila Regnault devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
8 – Afin de valider notre collaboration, en plus du devis, des conditions générales de vente signées, ainsi que du versement d’un acompte, le client s’engage à fournir, à Soheila Regnault toutes pièces utiles au démarrage du projet puis au bon déroulement de celui-ci.
Merci.